La série
Ce qui n’a pas été dit… La série
Cette série en trois épisodes essaiera de compléter ce qui n’a pas été dit lors de la soirée d’information du 21 octobre de la MRC de Roussillon, afin de vous aider à mieux comprendre les enjeux souvent complexes derrière ce projet de règlement ainsi que les impacts possibles de ce projet de règlement sur le Corridor vert de Châteauguay-Léry, la richesse de ses écosystèmes et son accessibilité. Le troisième épisode proposera des pistes de solutions et des recommandations qui, selon nous, viseraient véritablement la protection de ces milieux naturels.
Épisode 1 – Politique et juridique
Qui prend les décisions?
C’est le conseil des maires de la MRC qui prend les décisions concernant les changements au schéma d’aménagement. Ce sont eux qui ont adopté ce projet de règlement déposé par le maire de Châteauguay. Ce conseil pourrait rejeter ou adopter le règlement final qui serait soumis à l’approbation de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) ainsi qu’au Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) du Québec
Unanimité aux conseils?
Il n’a pas été dit que le conseil de la MRC de Roussillon n’avait pas l’appui ni du maire de Léry ni des membres du conseil de ville de Châteauguay
- Le maire de Léry est contre ce projet de règlement
- Walter Letham, maire de Léry, a maintes fois exprimé son opposition à l’adoption du projet de règlement PR-215 lors de la séance du conseil de la MRC du 26 août 2020.
- Le conseil de ville de Châteauguay demande de surseoir à l’adoption.
- Les conseillers municipaux de Châteauguay ont unanimement adopté une résolution demandant à la MRC de surseoir à l’adoption du projet de règlement P215 lors de la séance du 17 août 2020 et ont unanimement répété cette demande lors de la séance du 19 octobre dernier. Le maire de Châteauguay n’a donc pas l’appui de son conseil de ville dans cette démarche à la MRC de Roussillon
Menace de 50M$?
Il n’a pas été dit que 88% de la menace était associée à une seule demande d’indemnité de 43 855 000$
- Cause 500-17-089947-157 : 9187-2465 Québec Inc. (Président Gilbert Lalonde), Richard et Paul-Robert Hofer ainsi que Robert, Bruce, John, Gail et Janice Goodfellow contre Ville de Léry et MRC de Roussillon et als/ Cour supérieure de Beauharnois
C’est principalement une requête déposée contre la ville de Léry et la MRC de Roussillon pour faire annuler les règlements actuellement en vigueur qui empêcheraient les demandeurs de réaliser un projet de développement résidentiel qui aurait été déposé en 2012. À défaut de pouvoir réaliser ce projet, les requérants demandent à la Cour de considérer ce refus d’annuler les règlements comme une expropriation déguisée et exigerait alors 43 855 000$ en indemnité pour leurs terrains évalués 2 171 000$ au rôle d’évaluation municipale. 22 fois l’évaluation municipale
- Cause 760- 17-004189-166 : Parvaneh Baktash contre Ville de Léry et MRC de Roussillon et als/ Cour supérieure de Beauharnois.
Cette propriétaire dépose la même requête mais accompagnée de demandes d’indemnités beaucoup moins élevées de 1.2 M$ en indemnité. 2 fois l’évaluation municipale
- Cause 760-17-004872-175 : Succession Réal Bourdon c. Ville de Châteauguay et la MRC de Roussillon, Cour supérieure de Beauharnois
Il s’agit principalement d’une requête déposée contre la ville de Châteauguay et la MRC de Roussillon pour faire annuler les règlements actuellement en vigueur. À défaut de pouvoir annuler les règlements actuels qui les empêcheraient de faire du développement résidentiel, les requérants demandent à la Cour de considérer ce refus d’annuler les règlements comme une expropriation déguisée et exigerait alors 3 696 549 $ en indemnité pour leurs terrains évalués à 373 500$ au rôle d’évaluation municipale. 10 fois l’évaluation municipale.
- Cause 505-17-009202-161 : 2858-7152 Québec inc. (succ Michel Bolduc) c. Ville de Châteauguay et la MRC de Roussillon, Cour supérieure de Longueuil
Une requête déposée pour demander la nullité des règlements actuellement en vigueur. Aucune indemnité demandée à ce jour.
- Causes : 500-09-028702-199. (760-17-002707-118, 760-17-004923-184) : 119390 Canada inc. c. Ville de Châteauguay, Cour Supérieure de Montréal. Le propriétaire exigerait, lui aussi, que des règlements de zonage fassent en sorte que son terrain vaudrait plus que les 33 sous du pied carré de l’évaluation municipale actuelle.
Urgence réelle?
Quelle est l’échéance la plus importante ? 12 mois ? 16 mois ?
Selon nos informations, toutes les requêtes déposées sont en attente d’une décision sur la requête déposée par 9187-2465 Québec Inc., Hofer et Goodfellow contre la ville de Léry, la MRC, la CMM et le gouvernement du Québec qui selon une déclaration du maire de Châteauguay doit reprendre d’ici 16 mois.
Je me demande si la CMM et les municipalités concernées pourraient dès maintenant taxer les propriétaires de ces terrains pour la valeur qu’ils attribuent aux terrains qui leur appartiennent, … Et ce depuis la date de dépôt des causes à la Cour?
Je crois que le gouvernement du Québec devrait aussi imposer les gains de capital de ces propriétaires en soustrayant de la valeur qu’ils réclament le montant actuel de l’évaluation municipal de leur terrain.